ART. 2	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail est compétente pour prononcer l’interdiction de mise sur lemarché de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement àl’aide de substances prohibées sur le territoirenational ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« un alinéa ainsirédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsirédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veut empêcher qu’on retrouve en France desproduits agricoles traités avec des substances interdites cheznous. C’est une situation injuste : on interdit à nos agriculteursd’utiliser certains produits pour protéger la santé etl’environnement, mais on accepte que des fruits ou légumesétrangers, eux, en contiennent.