ART. 2	N°CE324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE324
présenté par
Mme Batho, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa dévoie la notion d’alternative.
L’article L254-6-4 dispose que “Constituent des méthodesalternatives (...) :
1° Les méthodes non chimiques au sens de l’article 3 durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du21 octobre 2009 ;
2° L’utilisation des produits de biocontrôle figurant sur laliste prévue à l’article L. 253-5 ou de produits composésuniquement de substances de base au sens de l’article 23 durèglement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits àfaible risque au sens de l’article 47 du même règlement.”