ART. 2	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« L’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail est compétente pour interdire la vente ou la distributionde produits agricoles qui auraient été traités avec des substancesinterdites en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à une aberration : il n’est pasacceptable d’interdire l’usage de certaines substances à nospropres producteurs tout en autorisant l’importation et lacommercialisation, sur le marché français, de produits agricolestraités avec ces mêmes substances. Cette distorsion de concurrencenuit gravement à nos agriculteurs et compromet les efforts engagésen matière de santé publique et de protection de l’environnement.L’exemple des cerises italiennes traitées au diméthoate, alors quecette molécule est interdite en France, illustre parfaitement cetteincohérence.