ART. 2	N°CE331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE331
présenté par
Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 37 :
« Le décret mentionné auprésent II ter est pris après un avis de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail sur les risques pour la santé humaineet l’environnement liés aux dérogations envisagées. Cet avis estrendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le conseil de surveillance est uneinstance principalement politique qui n’a aucune compétence enmatière de risques liés aux pesticides.
Le rapport d’informationn°1530 de la Commission des affaires économiques de l’Assembléenationale souligne d’ailleurs que « Le conseil de surveillancea néanmoins échoué à être un véritable lieu de dialogue et a étéperçu par certains de ses membres comme une « chambred’enregistrement » de décisions de dérogation prise hors deson sein ».