ART. 2	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail envisage ne peut prendre une décisionplus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveaueuropéen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’harmonisation des règlessanitaires entre la France et l’Union européenne. Il empêchel’ANSES de prendre des décisions plus strictes que celles déjàvalidées au niveau européen. L’objectif est d’éviter lessurtranspositions qui nuisent à la compétitivité des acteursfrançais tout en maintenant un haut niveau de protection de lasanté.