ART. 2	N°CE341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 38, insérer lesalinéas deux alinéas suivants :
« La liberté de produire et deconsommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect desprincipes de précaution, de prévention, d’information, departicipation et de responsabilité inscrits dans la Charte del’environnement de 2004 et dans le respect des dispositionscommunautaires.
« Les distributeurs etdétenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produitscontenant des substances mentionnées au présent II en applicationdes dérogations mentionnées au II ter estresponsable, de plein droit, du préjudice écologique et dupréjudice économique résultant de la dissémination de cessubstances et de leurs impacts sur l’environnement pouvant modifierles conditions de production d’un autre exploitant agricole ouimpacter la qualité de la ressource en eau et l’état des milieuxaquatiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des néonicotinoïdesn’est pas sans incidence sur d’autres productions agricoles, parexemple l’apiculture, l’arboriculture et toutes les cultures quidépendent des pollinisateurs et des vers de terre. Elle peut aussiimpacter les collectivités territoriales en charge de la sécuritéd’approvisionnement en eau potable, comme l’avait montré l’exemplede la pollution aux néonicotinoïdes de l’eau du robinet àTautavel.
Conformément au principe deresponsabilité édicté par l’article 4 de la Charte del’environnement qui dispose que « Toute personne doitcontribuer à la réparation des dommages qu’elle cause àl’environnement, dans les conditions définies par la loi », ilconvient, puisque le projet de loi fait le choix de réautoriser desproduits notoirement polluants et dangereux, d’établir un régime deresponsabilité eu égard aux conséquences pour les tiers et pourl’environnement.