APRÈS ART. 8	N°CE349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE349
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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APRÈS L’ARTICLE 8, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Titre V – Lever lescontraintes au métier d’éleveur
Article 9 : 
Aprèsl’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoirpaysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernancegarantit une place décisionnelle majoritaire et directe auxagriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui ensont utilisateurs. Il s’approvisionne en animaux issus du bassind’élevage dans lequel il est situé. 
« Les animaux qui y sontabattus :
« 1° sont acheminésdirectement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptionsprécisées par décret concernant les structures collectives deregroupement ou d’acheminement des animaux, dont le périmètred’activité ne dépasse pas le bassin d’élevage ;
« 2° ou sont abattusdirectement dans les exploitations agricoles.
« Les viandes issues d’unabattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts.Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximum et unecadence d’abattage maximum garantissant la protection des animauxet des conditions de travail adaptées, précisés par décret.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans,pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristesafin de les développer.
La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie,soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ouencore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoirpour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, enAutriche ou en Italie.
Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs etéleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirsou en créer de nouveaux. Il peut s’agir de la reprise d’abattoirsfixes menacés de faillite ou en faillite (ex : Le Vigan dans leGard, Guillestre dans les Hautes-Alpes, Rostrenen dans les Côtesd’Armor), de la création de nouveaux abattoirs fixes (ex :Saint-Auban l’Ouvèze dans la Drôme), ou encore de la créationd’outils d’abattage mobile ou semi-mobiles – qui est à l’étude dansune vingtaine de
territoires depuis l’expérimentation sur les abattoirs mobilesinstaurée par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre desrelations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire etune alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loiEGALIM 1 ».
La participation des éleveurs et éleveuses à la gouvernance,voire au fonctionnement des abattoirs, permet une meilleureadéquation de l’offre d’abattage avec les besoins exprimés sur leterritoire (en particulier pour l’approvisionnement des filièresterritorialisées et des circuits courts) et une réappropriation parles éleveurs et éleveuses de cette phase ultime de l’élevage qu’estla mise à mort des animaux. Dans un contexte de très forteconcentration de l’aval de la filière viande (40% des abattoirs ontfermé au cours des 20 dernières
années en France) et de désengagement progressif de nombreusescollectivités des services d’abattage de proximité, la mise enplace d’abattoirs paysans constitue une solution d’avenir pour lesterritoires d’élevage. On assiste actuellement à une nouvelle phasede concentration de l’abattage par les groupes agro-industrielssous le double effet d’une baisse de la consommation de viande etd’une hausse des cours des animaux vivants.
L’absence de reconnaissance des spécificités de ces abattoirs,gérés par et pour les éleveurs et éleveuses, les met en difficulté,tant au niveau de la reconnaissance de leur rôle pour lesterritoires que pour la mise en œuvre de réglementations adaptéestelles qu’elles existent dans de nombreux pays européens (Danemark,Slovaquie, Estonie, Espagne, Grèce, République tchèque…).
Le rapport prévu par l’article 73 de la loi EGALIM surl’expérimentation de l’abattage mobile a été remis au parlement, etmontre que l’abattage mobile peut dans une certaine mesure répondreau défaut de maillage territorial en abattoirs. Les abattoirsmobiles sont donc bien inclus dans la définition proposée ici.
L’objectif de cet amendement est de donner une définitionlégislative des abattoirs paysans, afin de doter la puissancepublique d’un outil pour piloter son action dans ce domaine etd’impulser l’adaptation de la réglementation actuelle aux moyens etspécificités de ces abattoirs – tel que le permet la réglementationeuropéenne. Et ce, tout en respectant les mêmes exigences en termesde sécurité sanitaire, d’hygiène, de protection animale et deprotection de l’environnement que la réglementation générale surles abattoirs.
Faute d’abattoirs et de stratégie pour réduire la consommationcarnée sur notre territoire, nos concitoyens continueront à mangerautant de viande, mais de plus en plus difficile à abattre, et doncà produire sur le territoire. Aussi, la relocalisation de l’élevagedoit passer par le soutien à un maillage territorial en abattoirs,qui passe par la définition et la promotion d’abattoirs paysans,mobiles et fixes.
Cet amendement a été travaillé avec la ConfédérationPaysanne.
Le faible maillage territorial en abattoirs est une contrainteforte au métier d’éleveur, et c’est pourquoi nous déposons cetamendement.