ART. 2	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9,insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’unedécision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit lamotiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux etcirconstanciés établissant un risque avéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les différences de position entrel’ANSES et les agences européennes, pour éviter des règlesfrançaises plus strictes sans raison valable. Il demande que toutedivergence soit justifiée par des preuves nouvelles et solides,afin de protéger la santé tout en évitant une concurrence déloyaleen Europe.