ART. 3	N°CE353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE353
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 10 lestrois alinéas suivants :
« 4° Aprèsl’article L. 512‑6‑1, il est inséré unarticle L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« Article L. 512‑6‑2. – Les députés et lessénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élusen France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façoninopinée les installations à des fins d’élevage soumises àautorisation au sens des articles L512‑1 à L512‑6‑1 du présent codeou soumises à enregistrement au sens des articles L512‑7 à L512‑7‑7situées sur le territoire français.
« Les députés, les sénateurset les représentants au Parlement européen mentionnés au premieralinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ouplusieurs journalistes titulaires de la carte d’identitéprofessionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du codedu travail, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deconférer aux parlementaires un droit de visite dans les élevagesindustriels, y compris ceux soumis à enregistrement, a fortioriconsidérant que cette proposition de loi pourrait étendre lepérimètre des élevages concernés uniquement par un enregistrementplutôt que par une autorisation.
Si le but de ce projet de loi estd’accélérer la mise en œuvre de projet d’élevages, notamment ICPE,il est nécessaire que ces installations respectent des normes,notamment en termes de bien être animal. Faute de quoi, laconfiance des concitoyens dans la loi et dans ces installationssera faible. Le droit de visite des parlementaires permettrad’alimenter cette confiance, de faire connaître la réalité del’élevage en France et de mettre en lumière cette activité et sesdéfaillances.