APRÈS ART. 3	N°CE356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE356
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 512‑7‑7 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 512‑7‑8 ainsi rédigé :
« Article L512‑7‑8 (nouveau). – L’installation oul’agrandissement d’un élevage relevant del’article L. 511‑1 du présent code ne peut être autorisé,enregistré ou déclaré si :
« 1° le projet accroît lademande en eau et est mené dans une zone présentant ou susceptiblede présenter sous l’effet du changement climatique, uneinsuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapportaux besoins en eau ;
« 2° le projet est menédans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau paret pour ce projet, présenter une insuffisance, autrequ’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins eneau ;
« 3° le projet risque deporter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau ausens de l’article L. 211‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de conditionner l’installation ou l’agrandissement d’élevagesICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur leterritoire.