ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 22 lesdeux alinéas suivants :
« b) Le second alinéaest ainsi rédigé :
« Toutefois, une personnemembre d’un organe d’administration d’un établissement mentionné àl’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour lesactivités mentionnées au 3° du II del’article L. 254‑1 peut être membre de l’organe desurveillance, d’administration ou de direction d’une personnemorale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2°du II de l’article L. 254‑1, sous réserve qu’ellen’exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cetétablissement, ni de membre de conseil d’administration de Chambresd’agriculture France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir les conflits d’intérêt et préserverl’indépendance des organisations délivrant du conseil, dont leschambres d’agriculture, cet amendement propose de rendreincompatible des activités de vente de produits phytosanitairesavec un engagement au sein de structures publiques délivrant duconseil, dont les chambres d’agriculture, pour ainsi revenir àl’esprit de la loi EGALIM.