ART. PREMIER	N°CE362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE362
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 17 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP demandent la suppression d’alinéas faisant courirdes risques concernant des conflits d’intérêts.
En particulier, les député.es dugroupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 22, qui estissu d’un amendement du Gouvernement au Sénat. Cet alinéa rendpossible pour une personne membre d’un conseil d’administration oude direction d’un distributeur ou des applicateurs de produitsphytopharmaceutiques, exerçant des activités de conseil, departiciper aux travaux et délibérations concernant l’activité deconseil au sein de Chambres d’agriculture France.
Le rapport de la rapporteure surcette proposition de loi en commission développement durable, MmeLe Feur, cite le ministère de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire : « à l’exception des fabricants de produitsphytopharmaceutiques, il n’y aura donc plus d’exigence deséparation des instances de gouvernance pour les structuresassurant du conseil et/ou de la vente. Dès lors, la dérogation à laséparation des instances de gouvernance prévue pour les chambresd’agriculture au deuxième alinéa de l’article L. 254-1-2 n’a pluslieu d’être, ainsi que le garde-fou qui était prévu concernant laparticipation aux délibérations concernant l’activité de conseil».
Le groupe LFI-NFP s’oppose à cesmesures qui peuvent renforcer les conflits d’intérêts et freiner lanécessaire bifurcation du modèle agricole.