ART. PREMIER	N°CE363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE363
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 23 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP demandent la suppression d’alinéas faisant courirdes risques concernant des conflits d’intérêts.
Les alinéas 23 à 25 de l’article1er de la proposition de loi modifient l’article L.254-1-3 du coderural et de la pêche maritime. Cet article du code rural et de lapêche maritime prévoit qu’une personne qui exerce des missions deconseil ne puisse pas être employée par une personnes qui effectuedes missions de mise en vente, vente, distribution ou application,en qualité de prestataire, de produits phytopharmaceutiques.Toutefois, un amendement déposé par le Gouvernement au Sénat aremis en cause cet article du code rural et de la pêche maritime.Désormais, une personne qui effectue des missions de conseilsconcernant les produits phytopharmaceutiques ne pourra pas êtreembauchée par des producteurs de pesticides mais bien par despersonnes faisant de la vente de pesticides.
La rédaction actuelle de cesalinéas offre la possibilité qu’une même personne puisse réaliserdes missions de conseil et, en même temps, de la vente de produitsphytopharmaceutiques. En d’autres termes, il y a un risque réel quele conseil puisse alimenter la vente de produitsphytopharmaceutiques. Nous sommes donc bien loin des objectifs deréduction des pesticides et de la communication duGouvernement.