ART. PREMIER	N°CE365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE365
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 41 à 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mesures relatives auxcertificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. En effet,au Sénat, le Gouvernement a porté un amendement, correspondant auxalinéas 41 à 44 de l’article, visant à recentrer l’obligation descertificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur lesdistributeurs, et donc d’exclure les applicateurs de produitsphytopharmaceutiques ainsi que les agriculteurs ayant acheté desproduits à l’étranger.
Plus généralement, avec cetamendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent soulignerles limites intrinsèques des certificats d’économie de produitsphytopharmaceutiques (CEPP). Pour rappel, sont soumis au dispositifCEPP, en qualité d’obligés, les acteurs suivants : lesdistributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ;les prestataires de services assurant le traitement des semences ;les distributeurs de semences traitées ; les exploitants agricolesayant acquis des produits phytopharmaceutiques à l’étranger.
Chaque obligé est tenu de mettre enoeuvre des actions destinées à favoriser la réduction del’utilisation des produits phytopharmaceutiques, soit directement,soit par l’acquisition de CEPP auprès d’autres obligés.L’obligation annuelle est déterminée en fonction des volumes deventes ou d’achats effectués les années précédentes.
Le fonctionnement des CEPP comprendplusieurs limites : objectifs insuffisants ; logique de marché ;pas de contrainte sur les producteurs de produitsphytopharmaceutiques ; pas de vision globale sur un modèle agricolealternatif, etc.