ART. PREMIER	N°CE366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE366
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’Étatexamine les conditions dans lesquelles il peut créer un servicepublic du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambresd’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif sera conçucomme une mission de service public sous la responsabilité del’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous lasupervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accèsuniversel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitationsagricoles du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité àcréer un véritable service public du conseil stratégique incombantaux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État, enveillant au respect de critères de pluralisme de sorte d’assurer unaccès universel à un diagnostic de qualité pour toutes lesexploitations agricoles du territoire national. 
Cette proposition vise à favoriser la bonne application desdispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur dite LoiEgalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil àl’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il apparait essentiel de garantirla séparation complète de la vente et du conseil stratégique etspécifique, à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afind’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité par desinstances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêtséconomiques dans la commercialisation de pesticides et engraischimiques.
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose donc que l’État examine l’opportunitéde faire du conseil stratégique et spécifique une mission deservice public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillersvisant à accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nosobjectifs de sortie progressive des pesticides et engrais desynthèse et le développement des alternatives fondées surl’agroécologie paysanne. “