ART. 2	N°CE370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE370
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose de supprimer l’obligation pourl’ANSES d’informer ses ministères de tutelles de l’ensemble desdemandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et del’informer en amont de tout projet de décision. 
Cette obligation d’information est redondante dans la mesure où ilexiste déjà dans le code de la santé publique une possibilité pourl’Etat de revenir, a posteriori, sur des décisions de l’ANSES. Eneffet l’article du code de la santé publique visé par lamodification précise déjà que le ministre de l’agriculture peutdemander la suspension et le rééxamen d’une décision del’ANSES. 
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 2 étend cetteobligation d’information bien au delà du seul champ agricolepuisque sont visées par l’obligation d’information l’ensemble desdécisions du DG de l’ANSES : des actes liés aux médicamentsvétérinaires, des agréments de laboratoire pour le contrôle deseaux, les additifs alimentaires, etc. Étant donné que l’impositiond’une obligation administrative supplémentaire sur un très grandnombre d’actes ne semble pas faciliter le travail de l’agence et apeu de rapport avec les activités agricoles, il serait préférablede l’éviter.