ART. 2	N°CE372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE372
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose de supprimer l’obligation pourl’ANSES de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelleselle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant ledit rejet. Tel que l’article est actuellement rédigé, cetteobligation d’information avant un rejet doit permettre au demandeurde formuler des observations que l’agence est tenue de prendre encompte. Le dossier de demande étant déjà initialement argumenté,cette disposition ne semble finalement que compliquer le travail del’ANSES avec des échanges plus longs avec les firmes. Encore unefois, l’avantage est donné aux fabricants de produitsphytopharmaceutiques qui déposent très régulièrement des nouveauxdossiers : rallonger la procédure entrainerait des coutssupplémentaires pour l’ANSES et remettrait encore une fois en causeson travail et son indépendance.