ART. 2	N°CE373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE373
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue, préalablement àl’adoption de toute décision de rejet, de »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« envisager derejeter » 
le mot : 
« rejette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose que la notification motivée d’unrejet d’autorisation de mise sur le marche (AMM) au demandeurpendant la phase d’examen de la demande, ne soit que facultative, àla discrétion de l’ANSES. L’information au demandeur et la prise encompte de ses observations ne doit être possible que si cela estutile au travail de l’ANSES, et pas systématique pour permettre auxproducteurs de pesticides de défendre coûte que coûte des dossiersqui ne répondent pas aux critères d’autorisation de mise sur lemarché.