ART. 2	N°CE384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE384
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 40 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de supprimer la mise sous tutelle de l’ANSES prévueà la fin de cet article 2. En effet, la loi prévoit lacréation d’un « conseil d’orientation pour la protection descultures » qui définirait les usages agricoles prioritaires,dictant eux même le calendrier de travail de l’ANSES. Il enrésulterait des délais nouveaux imposés à l’ANSES pour ladélivrance ou le refus d’AMM, qui ne seraient plus ceux nécessairesà la science mais ceux des vendeurs et utilisateurs de pesticides.Il parait innaceptable de mettre une telle pression sur l’ANSES quiserait alors dépendante de la volonté du secteur agricole et duministère de l’agriculture, tout en restant responsablejuridiquement en aval des décisions prises. Les délais contraintsne tiennent par ailleurs pas compte des délais de la réglementationeuropéenne : des données peuvent manquer à la prise dedécision, ou l’évalution de la molécule par un autre état peut êtreinachevée. Enfin, tel que prévu actuellement, ce dispositif absurdepourrait amener l’ANSES à rejeter par défaut des demandes d’AMMfaute d’avoir pu démontrer correctement et dans les temps impartisl’innocuité des produits.