APRÈS ART. 2	N°CE387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE387
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre V du livreII du code rural et de la poêche maritime est ainsimodifié :
1° Le 2° del’article L. 253‑7‑1 est ainsi rédigé :
« 2° L’utilisation desproduits mentionnés au même article L. 253‑1 estinterdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieuxmentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zonetampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et deshôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé,des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements quiaccueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissementsqui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnesatteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations àpartir des limites de la propriété et des établissements recevantdu public, quelle que soit leur catégorie. »
2° Après le 2° del’article L. 253‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les produits exclus nepeuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes,mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens durèglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 relatif à la classification, àl’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges,modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n°1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni commedes perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n°2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiantl’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant descritères scientifiques pour la détermination des propriétésperturbant le système endocrinien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose instauration d’une zone tampon pour protéger lapopulation des pesticides. L’usage des pesticides génère denombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation denotre santé humaine et environnementale, et de la destruction desécosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendonsentièrement.
L’utilisation massive de cesproduits dangereux est à l’origine de graves pollutions entrainantla dégradation de la qualité de notre air, de notre eau, de lafertilité de nos sols, l’extinction de la biodiversité et l’essorde graves problèmes de santé dont les agriculteurs et les riverainssont les premières victimes.
La contamination de l’air par lespesticides représente l’une des composantes majeures de lapollution atmosphérique qui nuit gravement à notre santé. Uneenquête menée par le journal Le Monde en 2019 à partir de la basede données Phytatmo d’Atmo France, qui compile quinze ans demesures de pesticides dans l’air, permettait ainsi de détecter laprésence d’entre 40 et 90 substances actives différentes(herbicides, fongicides, insecticides) dans l’air que nousrespirons à l’échelle nationale, dont certaines sont interditesdepuis plusieurs années.
En Gironde, une enquête HAPPIréalisée en 2018 pour l’association Eva pour la vie et le CollectifInfos Médoc Pesticides a relevé la présence de résidus depesticides dangereux dans la poussière prélevée dans une écoleprimaire et dans les chambres d’enfants de villages viticolesdu Médoc.
Les résidus de pesticides présentsdans l’air que nous respirons au quotidien peuvent être à l’originede conséquences graves pour notre santé. Une étude de l’Inserm de2013 permet ainsi d’émettre des liens de présomptions entre uneexposition à des pesticides et un certain nombre des maladiesgraves ou mortelles. Ces maladies sont les lymphomesnon‑hodgkiniens, les leucémies, les myélomes multiples, les cancersde la prostate, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer,des troubles cognitifs, et de la fertilité. Des liens entre cancerspédiatriques et exposition aux pesticides pendant l’enfance ontégalement été mis en avant dans diverses études.
L’instauration d’une zone tamponapparait donc nécessaire pour protéger la population contre lespesticides. La distance de 200 mètres est celle qui est communémentsoutenue par le monde associatif tel que le Collectif info Médocpesticides, Alerte aux toxiques !, Alerte pesticides HauteGironde, Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif alertepesticides et Générations futures Bordeaux. Aucun dispositif dedérogation comme des filets anti dérives ou des horaires adaptésn’est prévu à cette interdiction car il apparaît que cesdispositifs ne permettent pas de protéger suffisamment les espacesd’une pollution par ces pesticides.