APRÈS ART. 3	N°CE394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 331‑2du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandesd’autorisation présentées sur le fondement du I del’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de troisans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou laréunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitationagricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques oumorales, dont les productions sont supérieures aux seuilscorrespondants aux catégorie A et E de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l’environnementdéfinie par le décret n° 2013‑375 du 2 mai 2013modifiant la nomenclature des installations classées et inscrite àl’article R. 511‑9 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent d’instaurer un moratoire sur ledéveloppement des fermes-usines.
Ce moratoire viserait tout nouveauprojet d’installation, de transformation ou de réunionsd’exploitations agricoles entrant dans les catégories« E » et « A » de la nomenclature ICPE, sur labase du nombre d’animaux. Ce dispositif vise par exemple lesexploitations qui dépasseraient les seuils administratifs suivants,respectivement :
– Des exploitations avec plusde 150 truies ;
– Des exploitations avec plusde 150 vaches laitières ;
– Des exploitations avec plusde 400 veaux ;
– Des exploitations avec plusde 20 000 lapins ;
– Des exploitations avec plusde 30 000 places de volailles ;
– Les exploitations piscicolesavec une production supérieure à 20 tonnes par an.
La « ferme‑usine » est lemodèle agricole industriel poussé à son paroxysme. C’est toutd’abord une forte concentration d’animaux sur un même site, ce quiva à l’encontre du « bon sens agronomique » et dubien‑être animal (espace, lumière, accès à l’extérieur, etc.).Quant à l’impact sur la planète, la concentration d’animaux génèreun fort déséquilibre pour l’environnement.
Dans sa recherche du profit àoutrance, l’industrie détruit des emplois et réduit le travail à desimples tâches d’exécution. Cela altère les conditions de travailet nie le savoir‑faire paysan. Cette stratégie s’accompagne d’unefinanciarisation du monde agricole avec par exemple l’achat deterre par des fonds d’investissements étrangers. Ce processusaccentue la perte de contrôle par les paysans de leur outil detravail et renforce la dépendance aux marchés mondiaux. Enfin, cemode de production se distingue également par son caractèreprédateur fortement subventionné (cf. Greenpeace, avril 2018),aidé par les dernières technologies et les méthodes derationalisation issue du monde industriel. La« ferme‑usine » met une pression économique démesurée surles petites et moyennes structures en s’accaparant des terres et entirant les prix à la production vers le bas.
La qualité de l’alimentationproduite dans ces « fermes‑usines » n’est pas à lahauteur des attentes des citoyens. La forte concentrationd’animaux, l’usage important d’intrants et d’antibiotiquesdiminuent la qualité nutritionnelle et sanitaires de la production.De ce point de vue, il est important de noter le lien entre lesscandales sanitaires et l’univers industriel del’agroalimentaire.
Le groupe LFI-NFP avait déjà portécette proposition lors de sa niche parlementaire de 2021.