ART. 7	N°CE399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – à la troisième phrase, après le mot : « agriculture », sontinsérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent que le ministre de la santé soitassocié, aux côtés des ministres chargés de l’agriculture et del’environnement, à l’arrêté autorisant l’entrée sur le territoireet l’introduction dans l’environnement d’un macro-organisme nonindigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la luttebiologique.
Au vu des potentielles conséquencessur la santé environnementale et humaine de ces moyens de lutte, ilest nécessaire que le ministère en charge de la santé prenne partaux décisions relatives à cet arrêté.
Cet amendement s’appuie sur unamendement porté par les député.es du groupe Ecolos en commissiondéveloppement durable.