ART. 8	N°CE400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE400
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’article 8 qui habilite leGouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d’être restreint àl’application de la présente proposition de loi, cet articleconfère une autorisation très large, sur des questions qui sontloin de faire l’unanimité au sein du Parlement, et plus globalementau sein de la population.
Dans un premier temps, cet articleprévoit que le Gouvernement puisse modifier la législationconcernant les manquements à des obligations légales ouréglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris encréant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à dessanctions pénales existantes un régime de répressionadministrative. Ceci, alors même qu’aucun article de cetteproposition de loi ne traite de cette question. Cette dispositionpermet au Gouvernement de modifier la législation concernant lesmanquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement nepuisse en débattre !
Cette habilitation à légiférer parordonnance permet au Gouvernement de modifier la législationrelative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer lalutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire àl’assouplissement des règles relatives aux produitsphytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuventêtre contractées par les végétaux. C’est pourtant le développementde l’agriculture productiviste, avec la sélection des espèces lesplus productives, et non les espèces les plus résilientes auxmaladies, qui a facilité le développement de ces maladies.L’assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitairesafin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pourautant résoudre le problème.