ART. 8	N°CE401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE401
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’alinéa 2 de l’article8.
Cet alinéa prévoit que soitadaptée, par voie d’ordonnance, “l’échelle des peines et réexaminerleur nécessité, en tenant compte de ce que le manquement a étécommis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ouréglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris encréant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à dessanctions pénales existantes un régime de répressionadministrative”.
Les député.es du groupe LFI-NFPs’opposent au recours aux ordonnances, et ce d’autant plus vu leperimètre très large de l’ordonnance. Il faut d’ailleurs noter quele contenu des mesures que le Gouvernement souhaite prendre n’estpas nécessairement tranché puisque cet article semble s’inscriredans les dix mesures prises afin de “sortir de la crise” et”renouveler le dialogue” entre l’OFB et les acteurs agricoles. Eneffet, parmi les dix mesures proposées figure le “lancement d’uneréflexion de revue des normes et échelles des peines afin d’adapterles réponses pénales aux enjeux tout en améliorant la lisibilité etla compréhension des normes concernées, sous l’égide du Premierministre”.
Le groupe LFI-NFP déplore à cetitre que le Gouvernement ait contribué à alimenter le cadre dedéfiance envers l’OFB et de ses agents. En effet, F. Bayrou a misde l’huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale: “Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter lesfossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans uneferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Etc’est donc une faute”. C’est d’autant plus grave que les agents etagentes de l’OFB sont menacés, agressés et les locaux et voiturespris pour cible.
Alors que le Gouvernement devraitapporter son soutien à la police de l’environnement, les député.esdu groupe LFI-NFP déplorent que le Gouvernement cède à la pressiondes syndicats agricoles productivistes comme la FNSEA ou encore laCoordination rurale, qui pour certains souhaitent la suppression del’OFB tandis que d’autres demandent la mise sous tutelle de cetteagence.