ART. 8	N°CE402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE402
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Après le mot : 
« et »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer l’hypocrisie et le deuxpoids, deux mesures du Gouvernement.
A l’heure où la répressions’accroît et où les peines sont aggravées dans quasiment tous lesdomaines, les député.es du groupe LFI-NFP notent que ce n’est pasle cas en matière environnementale. En effet, cette habilitation àlégiférer par ordonnance prévoit que le Gouvernement pourra adapterl’échelle des peines et réexaminer leur nécessité y compris “et ensubstituant à des sanctions pénales existantes un régime derépression administrative”.
Cette proposition de loi auquel leGouvernement a apporté son soutien comprend de graves reculsenvironnementaux alors que la protection de la biodiversité, del’eau et la lutte contre le dérèglement climatique devraient êtredes priorités pour un Gouvernement responsable. Cela se traduitnotamment par le fait d’allouer des moyens humains et financierssuffisants pour la bifurcation écologique et pour les opérateurs del’Etat qui contribuent à mettre en place cette bifurcation.