APRÈS ART. 3	N°CE403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE403
présenté par
Mme Belluco, M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 512‑2 ducode de l’environnement est ainsi rédigé :
« Ne peuvent être autoriséesles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 511‑1du présent code dans les aires d’alimentation des captagesassociées à des points de prélèvement sensibles mentionnéesau 7° du II de l’article L. 211‑3 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’interdire les élevages ICPE dans les aires d’alimentation decaptage d’eau potable, considérant les risques en termes depollution des eaux associés à ces élevages.