APRÈS ART. 2	N°CE412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE412
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et dela pêche maritime, après les mots : « de l’agriculture », sontinsérés les mots : « , de la santé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus des ministres chargés de l’agriculture et de laconsommation, il est proposé que le ministre chargé de la santépuisse également prendre des mesures conservatoires afin desuspendre ou de fixer des conditions particulières àl’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France dedenrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premieralinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de lapêche maritime.