APRÈS ART. 2	N°CE413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE413
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 253‑7-2 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 253‑7-3 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – I. – Laliberté de produire sans pesticides est garantie aux apiculteursdans le respect des dispositions communautaires.
« II. – Lesdistributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis àl’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit dupréjudice économique résultant de la dissémination de ces produitset de leurs impacts sur les populations d’abeillesdomestiques. 
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités d’application du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever les contraintes au métierd’apiculteur et protéger durablement l’activitéapicole.  
Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté deproduire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs etdétenteurs d’AMM en cas de préjudice économique subi par lesapiculteurs à la suite de la dissémination de leursproduits.