APRÈS ART. 3	N°CE417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE417
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 512‑2 du code del’environnement est ainsi rédigé :
« Ne peuvent être autoriséesles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1si elles n’ont pas fait l’objet d’un débat organisé par laCommission nationale du débat public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deconditionner l’autorisation d’élevages ICPE à la tenue devéritables débats publics, organisés par la CNDP.