ART. 7	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« – la première phraseest ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa,dans le cadre de travaux réalisés de façon confinée et à des finsscientifiques, l’entrée sur le territoire d’un tel macro-organismepeut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaireet environnemental. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dérogation à l’autorisation préalable à la manipulation demacro-organismes n’est justifiée que dans le cadre de travauxréalisés à des fins scientifiques et de façon confinée afin degarantir une sécurité sanitaire maximale lors de cesmanipulations.