APRÈS ART. 3	N°CE422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE422
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho et M. Ben Cheikh
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il est instauré unmoratoire sur la délivrance des autorisations environnementalesprévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code del’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité dugrossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuitfermé.
II. – Le moratoire prévuau I du présent article est instauré pour une durée de dix ansà compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de mettre en place un moratoire sur lesinstallations aquacoles destinées à la consommation qui réalisentla totalité du grossissement des saumons dans un système derecirculation à circuit fermé. 
Les élevages des fermes aquacoles de saumons en Systèmed’Aquaculture en Recirculation pourraient provoquer des dégâtsirréversibles. Il convient donc, en vertu du principe deprécaution, d’instaurer un moratoire sur ces projets afin dedéterminer quelles seraient les répercussions sur l’environnementet pour le marché de l’aquaculture française.