APRÈS ART. 4	N°CE429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un état des lieux de l’offreassurantielle proposée aux exploitants agricoles pour les assurerface aux évènements climatiques, au regard du montant important desaides publiques dont bénéficient les entreprises d’assurancecommercialisant ces contrats et considérant la nécessité defavoriser une offre éthique et responsable. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont soumis à demultiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avecl’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il estainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureursprêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à desprix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantesdont bénéficient les assureurs pour proposer ces contratsd’assurance. Ce rapport propose donc de faire un état des lieuxexhaustif de cette offre pour que le législateur bénéficie d’unemeilleure visibilité du secteur.