APRÈS ART. 4	N°CE431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE431
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel etsolidaire pour la gestion des risques climatiques, au niveaunational. Ce rapport identifie également les méthodes parlesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentairepeuvent être mises à contribution pour financer la création de cefonds.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surle recours croissant aux assurances privées pour la gestion desrisques climatiques, qui présente de nombreux inconvénients, et àproposer, en alternative, la création d’un fonds mutuel etsolidaire.
En effet, le recours aux assurancesfait reposer des décisions cruciales et stratégiques pour notreagriculture sur des organismes privés qui n’ont qu’une visioncomptable du secteur. A l’inverse, la philosophie mutualisteconsiste en la mise en commun des moyens de chacun, dans le but deréellement faire face aux aléas et d’être à même de couvrir desrisques plus difficilement assurables. Cela sous-tend un système decollecte financier qui est indépendant du risque individuel àcouvrir, même si l’équilibre budgétaire reste nécessaire.
De plus, le système assurantielreste actuellement très inégalitaire, en mobilisant desfinancements publics, pour une couverture assurantielle qui restetrès limitée, avec des contrats accessibles seulement pour lesexploitations les moins en difficulté, qui sont les seules à avoirles moyens de souscrire à cette offre.
Enfin, le système assurantiel privén’incite pas à la transition agroécologique, pourtant facteur derésilience face aux aléas climatiques.
Cet amendement propose ainsid’étudier, à rebours de la logique assurantielle, la création d’unfonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadrépar les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Ilferait intervenir une diversité de contributeurs, y compris l’avaldu secteur agricole, au nom de la sécurité alimentaire et de lasolidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisationtotale des risques entre tous les agriculteurs.