ART. 4	N°CE440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, parles mots :
« et à l’arboriculture »
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa parles mots :
« et des arboriculteurs »
III. – À la même phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« des prairies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 4 est d’améliorer la diffusion del’assurance récolte auprès des agriculteurs. Si la dernière réformede 2023 a permis de relancer la dynamique assurantielle, elle n’apas non plus créé un engouement remarquable. D’après les donnéesdisponibles dans le rapport d’information du député Pascal Lecampde mai 2024 intitulé “la refonte du système assurantiel agricole :évaluation de l’assurance-récolte”, nous en sommes aux taux decouverture de surface suivants : 37,4 % pour les vignes, 35,2 %pour les grandes cultures et les légumes, 10,7 % pourl’arboriculture et 9 % pour les prairies.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif prévu pour lesprairies à l’article 4 au secteur arboricole, car leur taux decouverture par des assurances sont similaires. L’enjeu de ladiffusion des dispositifs assurantiel, ainsi que l’amélioration desprocédures de recours doivent également leur bénéficier, étantentendu qu’ils souffrent de problématiques similaires en matièred’accessibilité à l’assurance récolte.