ART. 3	N°CE451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE451
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 11 à 16les trois alinéas suivants :
« 1° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence :« annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage » ;
« 2° Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSE SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier les procéduresadministratives pour les projets d’élevage en ouvrant lapossibilité de relever les seuils d’autorisation ICPE pour lesélevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur les seuils dela directive EIE comme prévu dans la version initiale du texte.
En effet, alors qu’il apparait prioritaire de maintenir et dedévelopper nos capacités de production en filière animale poursauvegarder notre souveraineté alimentaire et mettre un frein àl’importation de 50% du poulet consommé en France par exemple, leséleveurs qui souhaitent mettre en place de nouveaux projets sontaujourd’hui freinés par une surtransposition française.
La réglementation française ICPE surtranspose la législationeuropéenne en soumettant de nombreux élevages à une procédured’autorisation environnementale et non à une procédured’enregistrement, impliquant une complexité, des coûts importantset une exposition pour chaque éleveur souhaitant développer oumoderniser son élevage.
L’ensemble de ces contraintes entravent la modernisation etl’agrandissement des bâtiments pourtant essentiels pour installerdes jeunes en agriculture, répondre aux attentes sociétalesvis-à-vis du bien-être animal et des transitions et répondre à laconsommation croissante en volaille ou en porc.
Il importe alors de ne pas surtransposer en matièred’autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de lalégislation européenne.