ART. 3	N°CE452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE452
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement desseuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier les procéduresadministratives pour les projets d’élevage en ouvrant lapossibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages bovins quine font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementationsenvironnementales européennes (directive sur les émissionsindustrielles et directive sur l’évaluation environnementale desprojets).
En effet, alors qu’il apparait prioritaire de maintenir et dedévelopper nos capacités de production en filière animale poursauvegarder notre souveraineté alimentaire, les éleveurs quisouhaitent mettre en place de nouveaux projets sont aujourd’huifreinés par une surtransposition française.
La réglementation française ICPE surtranspose la législationeuropéenne, impliquant une complexité, des coûts importants et uneexposition pour chaque éleveur souhaitant développer ou moderniserson élevage.
L’ensemble de ces contraintes entravent la modernisation etl’agrandissement des bâtiments pourtant essentiels pour installerdes jeunes en agriculture, répondre aux attentes sociétalesvis-à-vis du bien-être animal et des transitions et répondre à laconsommation.
Il importe alors de ne pas surtransposer par rapport au cadreactuelle de la législation européenne.