ART. 3	N°CE454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE454
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 3
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsirédigé : « Si, sur la base des informations fournies parle maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnementet la santé humaine sont notables au regard des critères pertinentsénumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tientcompte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentesdes incidences sur l’environnement requises au titre d’autreslégislations applicables. Il indique les motifs qui fondent sadécision au regard d’un ensemble de critères pertinents telsqu’énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1, ainsi que des mesureset caractéristiques du projet présenté par le maître d’ouvrage etdestinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables decelui-ci sur l’environnement et la santé humaine ; »
« 2° Le 2° estabrogé ;
« 3° Le cinquième alinéaest ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1°le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les casmentionnés au 2° et ne relevant pas du 1°, le projetn’est pas soumis à évaluation environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision dupréfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant lesrègles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de «basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à laprocédure d’autorisation environnementale (plus lourde etcontraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de ladirective 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13
décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certainsprojets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit unexamen au cas par cas pour un certain nombre de projets.
Cependant, la rédaction qui a été retenue pour transposer leprincipe d’examen au cas par cas posé par la directive EIE dansl’article L512-7-2 permet une interprétation plus large dubasculement, en particulier par la jurisprudence, conduisant aubasculement de projets pourtant modestes en procédured’autorisation environnementale. La rédaction actuelle fait qu’unprojet est susceptible de basculer en procédure d’autorisationenvironnementale indépendamment des mesures prises par lepétitionnaire ou des prescriptions émises par le préfet pourlimiter l’impact de son projet sur l’environnement, et parfois, surla base d’un seul critère (tel que la localisation) s’éloignant del’esprit de la Directive qui vise un faisceau de critères dans sonannexe III.
Les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPEsont très souvent des projets modestes ayant des impacts modérés.Ces projets ne doivent pas faire systématiquement l’objet d’unbasculement en procédure d’autorisation environnementale. Dans lagrande majorité des cas, les coûts et conséquences induits par laprocédure d’autorisation environnementale (nécessité de réaliserune étude d’impact et une enquête publique) peuvent entrainerl’abandon du projet, ce qui va à l’encontre des objectifs derenouvellement des générations en agriculture.