ART. 3	N°CE455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE455
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« L’article L511‑1 du code del’environnement est ainsi modifié : 
« Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions duprésent titre prennent en compte les spécificités des projets desexploitations agricoles, qui font l’objet de procédures etprescriptions adaptées si nécessaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projetsagricoles dans le code de l’environnement au regard de lanomenclature des installations classées (ICPE) et des autresdispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leursont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petitesentreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée surla gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activitésindustrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositionsadaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact surl’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, quine sont pas comparables à ceux de l’industrie.
A ce titre, cet amendement s’inscrit pleinement dans la prise encompte, pour les élevages, de l’article 1 de la loi du 24 mars 2025d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations qui fait de l’agriculture un intérêt général majeuren tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de laNation.