ART. 3	N°CE456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE456
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 9 leshuit alinéas suivants : 
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa,est ajoutée la référence : « I. – » ;
– À la fin, il est ajouté unII ainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase de consultationdu public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publiqueconformément au chapitre III du titre II du présentlivre ;
« 3° Une phase dedécision. » ;
2° Après la première phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 181‑10, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projetsdestinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle estréalisée selon les modalités prévues au II del’article L. 181‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de laproposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisationenvironnementale issue de la loi industrie verte pour leséleveurs.
En effet, l’article 3 a fait l’objet de modificationssubstantielles lors de l’examen au Sénat qui ne permettent pasréellement de simplifier et de sécuriser les procéduresadministratives pour les projets d’élevage.
Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que leséleveurs ne soient pas obligés ni d’organiser deux réunionspubliques pour leurs projets soumis à autorisation, ni d’êtresoumis à une consultation du public de 3 mois au lieu de 30 jours,ni de créer un site internet. Ces obligations entrainent descomplexités importantes qui entravent la modernisation etl’agrandissement des bâtiments pourtant essentiels à la reconquêtede notre souveraineté alimentaire.
Cet amendement permet de conserver une participation du publicdans le cadre de la procédure d’enquête publique pour les décisionsayant une incidence sur l’environnement, procédure maîtrisée parles agriculteurs comme par les administrations déconcentrées. Cetteprocédure s’appliquait encore avant octobre 2024 et respectaitpleinement la convention d’Aarhus.