APRÈS ART. 2	N°CE457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE457
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er janvier 2026, l’État se fixe pourobjectif d’articuler la déclinaison du plan écophyto 2030 àl’échelle nationale en s’appuyant sur le Secrétariat général à laplanification niveau nationale et sur les directions régionales del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au niveauterritorial, en garantissant :
1° la réduction de 50 %de l’utilisation et des risques globaux d’ici 2030 par rapportà la moyenne triennale 2011‑2013 ;
2° la recherched’alternatives pour se préparer à la réduction du nombre desubstances actives autorisées ;
3° le déploiement dans toutesles exploitations des solutions agroécologiques ; 
4° la réduction desrisques pour la santé et pour l’environnement de l’usage desproduits phytopharmaceutiques ;
5° la recherche, l’innovationet la formation ; 
6° un pilotage financierrévisé portant sur l’ensemble des crédits déployés, et êtredirectement articulé aux grands déterminants que sont la PAC, lePSN et les règles de marché. 
II. – Les directionsrégionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêtpeuvent assurer la déclinaison territoriale des objectifs etdes actions mises en oeuvre dans le cadre du plan écophytomentionné au présent I par l’élaboration d’une feuille de route quiprécise notamment :
1° les spécificités régionalespar un diagnostic de la situation au regard de l’usage des produitsphytopharmaceutiques ;
2° les les objectifs régionauxde réduction d’usage, ainsi que les enjeux régionaux et les actionsprioritaires régionales à conduire, le cas échéant par territoire,pour répondre aux enjeux ainsi identifiés, pour les zones agricoleset les jardins, espaces verts et infrastructures (JEVI) ;
3° la cohérence entre lesplans déclinés localement ;
4° les acteurs locaux et lesfilières agricoles mobilisés pour réduire l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques.
III. – Le ministrede l’agriculture peut réunir un comité interministériel composénotamment des ministres de l’écologie, de la recherche, de lasanté, de l’économie et de l’industrie afin d’assurer le suivi etla déclinaison du plan écophyto 2030 mentionné aux présents I et IIet en charge de traiter les enjeux de santé humaine etenvironnementale dans une approche globale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place une vraiepolitique de réduction des produits phytosanitaires à lagouvernance rénovée. 
Cette proposition est issu durapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France àatteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise desimpacts des produits phytosanitaires, initié par le groupeSocialistes et apparentés sous la précédente législature.
L’objectif de réduction desproduits phytosanitaires doit être porté au plus hautniveau afin de relancer une dynamique et de mettre un terme àl’incurie qui a trop longtemps prévalu sur ce sujet. À cet égard,le secrétariat général pour la planification écologique (SGPE)pourrait probablement jouer un rôle pour articuler efficacement lapolitique de réduction des produits phytosanitaires dans unepolitique globale qui inclurait la maîtrise du cycle de l’azote, laproblématique de l’eau, etc, et pour intégrer les enjeux agricolesdans l’ensemble des enjeux de biomasse.
Il est par ailleurs indispensableque les ministres de l’écologie, de la recherche, de la santé, maispeut-être aussi de l’économie, voire de l’industrie, se sententpleinement concernés par cet enjeu.
Pour la mise en œuvreopérationnelle de la politique de réduction des produitssanitaires, le ministère de l’agriculture a vocation à rester chefde file. Il lui appartiendra ainsi de garantir la mise en œuvreeffective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectifde réduction de 50 % porté au niveau interministériel.
La réduction des produitsphytosanitaires revêt une dimension éminemment territoriale. Lesproblématiques en termes d’usage des produits phytosanitaires sonttrès variables selon les conditions agro-pédoclimatiques, le typede cultures, les problématiques du territoire dans lequel elless’insèrent, la proximité éventuelle de zones sensibles, etc.
Il serait logique de reconnaîtreaux Draaf un rôle d’animation territoriale. Comme le souligne lerapport d’inspection interministériel, « les principalesactions et cibles (évolution des pratiques des agriculteurs et desfilières) étant sous la responsabilité du ministère del’agriculture, le succès du plan Écophyto dépend largement de sacapacité à conduire le projet. Il importe donc que ce ministèresoit en capacité de piloter efficacement ses opérateurs et sesservices déconcentrés ». Les inspecteurs soulignent que l’onpourrait alors envisager de réinternaliser une partie du budget dela réduction des pesticides dans le budget de l’État, afin que lesDraaf deviennent le principal financeur au niveau régional.
Désormais, le plan Écophyto surlequel se concertent les différents ministères doit être lemassificateur ; il doit ainsi porter sur l’ensemble descrédits déployés, et être directement articulé aux grandsdéterminants que sont la PAC, le PSN et les règles de marché.
Le manque global d’évaluation desactions conduites dans le cadre de la politique de réduction despesticides est un constat récurrent du rapport d’inspectioninterministériel précité, au point que ce dernier fait de lastructuration de l’évaluation un axe majeur pour la suite du planÉcophyto : « le choix des cibles, l’analyse desindicateurs et l’évaluation des actions devraient constituer un axeparticulier du plan Écophyto, autonome et animé par des acteursindépendants, capables de conseiller les décisions politiques etd’évaluer leur mise en œuvre ».
Aussi, il importe d’ajouteraux obligations de moyens des obligations de résultats. Ce point devue est également exprimé dans le rapport d’inspectioninterministériel :
« Il est nécessaire deveiller à bien contractualiser avec les opérateurs choisis commeavec les principaux relais, les résultats attendus au regard desbudgets alloués, ainsi que les éléments d’un reportinginfra-annuel. À cet égard, les contrats d’objectifs et de moyenspourraient intégrer la conditionnalité des financements auxcontributions des acteurs les plus importants, notamment pour leréseau des chambres d’agriculture et des institutstechniques. »
Le rapport d’inspection va mêmeplus loin en suggérant d’imposer un principe d’additionnalité denature à garantir l’engagement des acteurs :
« Le programme devraitfinancer des acteurs qui font la preuve par la mobilisation deleurs autres ressources que la réduction des PPP est leurpriorité. Ce point vise à éviter l’effet de guichet : lesbénéficiaires se refinancent grâce au programme, qui paie désormaisdes services ou des actions auparavant financées sur leursressources. Ce point concerne en particulier les chambresd’agriculture et les instituts techniques : leur mobilisationsur les objectifs Écophyto devrait être assurée à titre principalpar leur stratégie, leurs projets d’établissements et leursfinancements ordinaires. Mais aussi les ministères qui fontfinancer des actions auparavant prises sur leur budget, tels les« avertissements agricoles » désormais remplacés par leBSV ».