ART. 2	N°CE458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE458
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 2 est ainsirédigé :
« La section 6 du chapitre IIIdu titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime estcomplétée par un article L. 253‑8‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑8‑4 (nouveau). – I. – Ilest institué un conseil d’appui à la protection des cultures, placéauprès du ministre chargé de l’agriculture.
« Ce conseil est chargéd’identifier les filières agricoles pour lesquelles les méthodes delutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirablesaffectant de manière significative la production agricole ne sontpas disponibles ; d’identifier les méthodes de luttepotentielles et les perspectives de développement de tellesméthodes ; de soutenir le développement de stratégies de luttecontre ces organismes nuisibles ou végétaux indésirables ; decontribuer à l’identification et à la diffusion de bonnes pratiquesdans la mise en œuvre des stratégies de lutte, en cohérence avecles objectifs du plan national mentionné àl’article L. 253‑6 et en intégrant l’évolution desconnaissances scientifiques et en mobilisant les données de larecherche.
« II. – Outre desreprésentants des ministres chargés de l’agriculture, del’environnement et de la santé, le conseil mentionné au Icomprend des membres représentant les acteurs de la productionagricole et les acteurs de la recherche agronomique. Sa compositionest fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, del’environnement et de la santé.
« III. – Le comitépeut auditionner, en tant que de besoin, des représentants desorganisations professionnelles de metteurs sur le marché deproduits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Ilpeut également auditionner le directeur de l’agence mentionnée àl’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ou sonreprésentant.
« IV. – Les membresmentionnés au II. sont soumis à l’obligation mentionnée àl’article L. 1451‑1 du code de la santé publique.
« V. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle, notamment les modalités de fonctionnement et lacomposition du conseil d’appui à la protection descultures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécrituregénéral du groupe Socialistes et apparentés vise à reconfigurer leconseil d’orientation pour la protection des cultures dansl’esprit du « comité des solutions », en intégrantla nécessité d’évoquer les bonnes pratiques de lutte ou encore lesapports de la recherche agronomique
Cette rédaction propose que lesreprésentants des industriels ne soient pas membres du comité maispuissent être auditionnés : cela présente l’intérêt d’éviterde présenter un dispositif qui pourrait apparaître comme unecogestion avec les industriels, tout en permettant de leur demanderde s’exprimer sur les développements de produits ou démarches dedemandes d’autorisation qu’ils pourraient conduire pour faire faceaux défis des filières. 
De même, il semble particulièrementimportant, en termes de transparence, que des exigencesdéontologiques soient prévues pour le fonctionnement ducomité : il est proposé, dans ce cadre, de demander auxparticipants qu’ils effectuent une déclaration publique d’intérêts,à l’instar des obligations qui existent depuis plus de 15 ans dansle secteur de la santé humaine. Le détail de la composition et dufonctionnement seraient traités par voie réglementaire.
Enfin, cette rédaction permet deretirer la notion de priorisation.