APRÈS ART. 3	N°CE461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE461
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 113‑3du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 113‑3‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 113‑3‑1. – I. – Ilpeut être institué, dans chaque département, un comitédépartemental pastoral, placé sous l’autorité du représentant del’État dans le département, afin d’assurer la concertation entreles services de l’État, les collectivités territoriales, lesorganisations professionnelles agricoles, les gestionnairesd’espaces naturels et les représentants de la société civile surles questions relatives au pastoralisme.
« II. – Ce comité anotamment pour mission d’identifier les enjeux pastorauxdépartementaux, de proposer des actions de soutien ou dedéveloppement du pastoralisme, de suivre la mise en œuvre despolitiques publiques liées au pastoralisme, d’émettre des avis surles projets pouvant avoir un impact sur les activitéspastorales.
« III. – Il seréunit au moins une fois par an. 
« IV. Un décret en Conseild’État précise les modalités d’organisation, de composition et defonctionnement du comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mission d’information sur la préservation dupastoralisme qui a rendu ses propositions en avril 2025, a étésoulignée la nécessité de créer des lieux de concertationspécifiques au pastoralisme, regroupant éleveurs, bergers,gestionnaires fonciers, forestiers, chercheurs et services publics,au-delà des comités loup qui existent déjà dans les territoires deprédation. Ces lieux doivent permettre une co-construction despolitiques pastorales, en reconnaissant la transversalité et laspécificité de ce mode d’élevage.
Cet amendement permet ainsi de soutenir les éleveurs pastorauxet de lever les entraves à leur métier, faute de concertation et deprise en compte spécifique de l’élevage pastoral dans ledéploiement de politiques de soutien à l’élevage français.