APRÈS ART. 2	N°CE462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE462
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La France se fixe comme objectif defaire adopter un principe général d’inversion de la charge de lapreuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant lesopérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne àfaire certifier les conditions de production et de transformationpar un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolutioneuropéenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange,vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation desimportations à l’échelle européenne pour être en mesure de fairerespecter de manière effective, par un contrôle opéré sur le soldes pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à mêmede protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à laconcurrence déloyale.