APRÈS ART. 2	N°CE463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE463
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot :« interdit », sont insérés les mots :« d’importer et » ; 
2° Après le mot :« européenne », sont insérés les mots : « oufrançaise »
3° Les mots :« cette même réglementation » sont remplacés par lesmots : « ces mêmes réglementations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer laréglementation concernant les produits agricoles pour lesquelsil a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ouvétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par laréglementation européenne et française. 
En ce sens, cet amendement intègrel’interdiction d’importer des produits ne respectant pasla réglementation européenne mais aussi française. 
Pour lutter contre la concurrencedéloyale subie par nos agriculteurs, il apparaît indispensable derenforcer l’article L236-1 A qui est aujourd’hui dénuéd’effectivité.