APRÈS ART. 2	N°CE464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE464
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa del’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de lapêche maritime, après le mot : « administrative »,sont insérés les mots : « , en lienavec l’Autorité européenne de sécurité des aliments etl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre effectifl’article L236-1 A censé protéger les producteurs et lesconsommateurs de la concurrence déloyale et des risques induits enmatière de santé humaine et environnementale. 
Il s’agit de préciser quel’autorité administrative doit s’appuyer sur l’EFSA au niveaueuropéen et l’ANSES au niveau national pour prendre toute mesure denature à faire respecter l’interdiction d’importer et de vendre desproduits pour lesquels il a été fait usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par nos réglementationseuropéennes et françaises. 
Si nous voulons réellement agir enmatière de concurrence déloyale, il sera essentiel dans lesprochaines années de mettre en place un système intégré de mesuresmiroirs permettant d’obliger les opérateurs économiques quiexportent vers l’Union européenne et la France à faire certifierles conditions de production et de transformation des produitsimportés par un organisme tiers agréé sur le sol du paysexportateur.