APRÈS ART. 2	N°CE465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE465
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 236‑1 A ducode rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« En conséquence, aucun accordde libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place demesures miroirs effectives obligeant les opérateurséconomiques qui exportent vers l’Union européenne et la France àfaire certifier les conditions de production et de transformationdes produits importés par un organisme tiers agréé sur le sol dupays exportateur. 
Les modalités d’application duprésent article sont précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositifde l’article 1er par la mise en place de véritablesmesures miroirs en adoptant un principe général d’inversion dela charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs,obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Unioneuropéenne à faire certifier les conditions de production et detransformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Unioneuropéenne.