APRÈS ART. 2	N°CE466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE466
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II ducode rural et de la pêche maritime est complétée par un articleL. 206‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 206‑2‑1 – I. –Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article 236‑1 A,l’autorité administrative compétente prononce une sanctionpécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffred’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date des faits, dès lors qu’ellerelève un manquement à l’une des dispositions suivantes :
« - au règlement (CE) n° 178/2002 du Parlementeuropéen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité desaliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;
« - au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leurmise à mort ;
« - au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limitesmaximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ousur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale ;
« - au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur lemarché des produits phytopharmaceutiques ;
« II. – Le montant de l’amende est proportionné à lagravité des manquements constatés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, inspiré d’un amendement porté par lerapporteur de la proposition de loi visant à interdirel’importation de produits agricoles non autorisés en France, vise àrenforcer l’effectivité du droit de l’UE et l’application del’article 236‑1 A du code rural.
Les sanctions proposéess’inscrivent dans le cadre permis par plusieurs règlementseuropéens relatifs aux enjeux essentiels en matière de protectiondes consommateurs : sécurité des denrées alimentaires ;mises sur le marché des produits phytosanitaires et limitesmaximales de résidus ; bien-être animal.