APRÈS ART. 2	N°CE467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE467
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 236‑1A du code rural et de la pêche maritime est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle constate uneméconnaissance de l’interdiction mentionné au précédent alinéa,l’autorité administrative compétente prononce une sanctionpécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffred’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date des faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, inspiré de la proposition deloi visant à interdire l’importation de produits agricoles nonautorisés en France, vise à renforcer l’effectivité du droitde l’UE et l’application de l’article 236-1 A du code rural.