ART. 4	N°CE474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE474
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le I dans la rédactionsuivante :
« Àl’article L. 361‑4‑6 du code rural et de la pêchemaritime, remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par les dispositionssuivantes :
« II. – Lorsque lesévaluations des pertes de récoltes ou de cultures reposent sur unindice et que les évaluations des pertes de récoltes ou de culturesse trouvent contestées par l’exploitant, l’organisme chargé deverser l’indemnisation peut transmettre, dans les 30 jours, aucomité départemental de suivi de mesure de la variation de lapousse et de gestion des recours prévu à l’article D. [...], aveccopie au comité d’analyse des indices, les éléments techniques quiont servi de bases aux calculs de l’indemnité ou à son refus.
« Le comité départemental desuivi de la mesure de la variation de la pousse et de gestion desrecours assure le suivi régulier de la pousse mesurée par l’indiceau fur et à mesure de sa publication, et au moins trois fois paran. À ce titre, il vérifie son adéquation avec les résultats del’observatoire national de la pousse de l’herbe appliqués auxfermes du réseau national en proximité de la zone de réclamation ettransmis par le comité d’analyse des indices. Le comitédépartemental peut mener son analyse par tous moyens tant surl’année de la campagne en cours que sur les années qui ont servi àconstituer l’historique de l’indice.
« Le comité départemental desuivi de mesure de la variation de la pousse et de gestion desrecours peut transmettre ses analyses et avis, sous quinze jours,dans les conditions fixées par décret, au comité d’analyse desindices et à la commission chargée de l’orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés auxrécoltes mentionnée au premier alinéa del’article L. 361‑8.
« Seul en capacité de saisirle fournisseur d’indice pour vérifier l’absence d’erreur manifestechez le fournisseur d’indice mais aussi chez tous lesinterlocuteurs agréés, le comité d’analyse des indices pourraégalement se prononcer sur le bon niveau de corrélation desrésultats observés sur les fermes du réseau de l’observatoirenational de la pousse de l’herbe avec l’indice exprimé sur la mêmezone.
« Si une erreur manifeste estconstatée et corrigible par le fournisseur d’indice, celui-ci peutréaliser les correctifs nécessaires dans un délai de quinze joursen informe le comité d’analyse des indices qui pourra transmettreces informations au comité départemental de suivi de mesure de lavariation de la pousse et de gestion des recours pour les éleveurs,à l’organisme chargé de verser l’indemnisation ainsi qu’à lacommission chargée de l’orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes.L’organisme chargé de verser l’indemnisation doit disposer de cesrectifications dans un délai de quinze jours à compter de ladécision, fournit une réponse écrite à l’exploitant dans un délaide quinze jours à compter de la réception de ces correctifs etverse l’indemnisation complémentaire dans le cadre del’indemnisation de solidarité nationale et des garantiesd’assurances lorsque souscrites.
« Si aucune erreur manifesten’est constatée par le fournisseur d’indice, le comité d’analysedes indices peut saisir la commission chargée de l’orientation etdu développement des assurances garantissant les dommages causésaux récoltes. Si le comité des indices le juge nécessaire, aprèsavis de la commission chargée de l’orientation et du développementdes assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, lefournisseur d’indice peut être appelé à apporter des améliorationsà son indice pour les prochaines campagnes. Si la commissionchargée de l’orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes le juge nécessaire,en s’appuyant notamment sur le rapport du comité départemental,elle peut proposer, dans un délai d’un mois, l’indemnisationcomplémentaires des exploitants concernés par le Fonds desolidarité nationale prévu à l’article L 361‑42 du code rural et dela pêche maritime. La commission chargée de l’orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés auxrécoltes rend compte de sa décision auprès du comité d’analyse desindices, du comité départemental de gestion des recours et lesorganismes chargés de verser l’indemnisation. Dès qu’il en aconnaissance, l’organisme chargé de verser l’indemnisation fournitune réponse écrite à l’exploitant.
« La commission chargée del’orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes rend un avis annuel sur la pertinencedes critères retenus pour déterminer les pertes de récoltes ou decultures et sur les conditions effectives de l’indemnisation dessinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le fondement d’unrapport annuel produit par le comité d’analyse des indices ainsique sur le fondement d’un état des référentiels ou des méthodesretenus pour apprécier les pertes de rendement.
« III. – Un décretfixe les conditions d’application du présent article, notamment lesmodalités et les délais permettant l’effectivité des voies derecours mentionnées au II, et les conditions dans lesquellesles évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent fairel’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants,notamment en cas d’erreur manifeste relative à l’évaluation despertes par un système indiciel.
« Un décret fixe les missions,les modalités de fonctionnement et la composition des comitésdépartementaux de suivi de mesure de la variation de la pousse etde gestion des recours pour les éleveurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre plus opérante la procédurede recours relative à l’assurance prairie.
La réforme de l’assurance desrécoltes adoptée en 2022 a généralisé une assurance indicielle pourles prairies. Celle-ci permet d’estimer, à un coût raisonnable, laproduction d’une prairie qui, contrairement aux cultures de vente,n’est pas récoltée en une fois et est autoconsommée à 95 % surl’exploitation. Les méthodes traditionnelles basées sur l’expertisehumaine sont de ce fait inadaptées pour l’assurance desprairies.
L’indice de l’année est comparé auxindices des années précédentes, sans intervention d’aucune autredonnée. Cette comparaison détermine en fin de saison de pousse lesvariations de l’indice de pousse de l’herbe.
Cet indice fait l’objet d’unevalidation par l’État et d’un suivi annuel par un comité ad hoc,dénommé « comité d’analyse des indices ». Il estégalement intégré à un processus d’amélioration continue avec, en2024, la mise en place d’un très important réseau de fermes deréférence. Ce réseau a été mis en place à la demande des éleveurs.Il est financé par l’État et piloté par les Chambresd’agriculture.
Le dispositif indiciel restequestionné par la profession agricole, et notamment sur son volet« recours ». À ce titre, les points suivants sontexplicités dans le projet d’amendement :
En termes de traitement desrecours, deux hypothèses doivent être distinguées.
– Soit il est identifié uneerreur manifeste : la procédure consiste alors à corriger lesvaleurs de l’indice et à verser une possible indemnisationcomplémentaire dans le cadre de l’indemnisation de solidariténationale et des garanties d’assurances lorsque souscrites.
– Soit il est identifiél’absence d’erreur manifeste : (1) la procédure peut alors setraduire par une clôture du recours, (2) une demande d’améliorationde l’indice, (3) la mise en place de garanties et/ou contratsd’assurance complémentaires pour les années suivantes et (4) unedemande d’indemnisation complémentaire au titre du fonds desolidarité nationale pour l’année en cours
En termes d’organisation desrecours, les évolutions proposées reposent sur les principessuivants :
– Afin de renforcer ledialogue entre les différentes parties, et ce au plus près duterrain, il est proposé de créer des comités départementaux desuivi de la mesure de la variation de la pousse effectuée parl’indice et de gestion des recours.
– Les délais de réponse toutau long de la procédure seront ajustés de manière à atteindre untraitement des recours dans les trois mois à compter de lacontestation.
Les professionnels agricoles serontassociés plus étroitement au processus de recours. Ainsi ils serontprésents dans les comités départementaux de suivi de la mesure dela variation de la pousse effectuées par l’indice et de gestion desrecours.
La Codar sera également mieuxassociée.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNSEA.