ART. 4	N°CE476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE476
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le II dans la rédactionsuivante : 
« I. – Pour unedurée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plustard le 1er janvier 2025, une expérimentationvisant à instaurer un comité départemental de suivi de la mesure dela variation de la pousse et de gestion des recours assurant lesuivi régulier de la pousse mesurée par l’indice au fur et à mesurede sa publication, en lien avec le comité d’analyse des indices etla commission chargée de l’orientation et du développement desassurances.
« II. – Au plus tarddouze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité enréalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convientde lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants duministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, desreprésentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalitésqualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’assurancerécolte. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé del’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité neperçoit pas de financement public.
« III. – Cetteévaluation s’attache notamment à définir les effets del’expérimentation en matière d’indemnisation des pertes de récoltesou de cultures. Elle détermine, le cas échéant, les conditions danslesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie oupérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires etdes exploitations pour lesquels elle est susceptible deconstituer une solution adaptée à la préservation desrécoltes.
« IV. – Lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au Isont définies par décret. La liste des territoires participant àl’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé del’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre plus opérante la procédurede recours relative à l’assurance prairie.
La réforme de l’assurance desrécoltes adoptée en 2022 a généralisé une assurance indicielle pourles prairies. Celle-ci permet d’estimer, à un coût raisonnable, laproduction d’une prairie qui, contrairement aux cultures de vente,n’est pas récoltée en une fois et est autoconsommée à 95 % surl’exploitation. Les méthodes traditionnelles basées sur l’expertisehumaine sont de ce fait inadaptées pour l’assurance desprairies.
L’indice de l’année est comparé auxindices des années précédentes, sans intervention d’aucune autredonnée. Cette comparaison détermine en fin de saison de pousse lesvariations de l’indice de pousse de l’herbe.
Cet indice fait l’objet d’unevalidation par l’État et d’un suivi annuel par un comité ad hoc,dénommé « comité d’analyse des indices ». Il estégalement intégré à un processus d’amélioration continue avec, en2024, la mise en place d’un très important réseau de fermes deréférence. Ce réseau a été mis en place à la demande des éleveurs.Il est financé par l’État et piloté par les Chambresd’agriculture.
Le dispositif indiciel restequestionné par la profession agricole, et notamment sur son volet« recours ». À ce titre, les points suivants sontexplicités dans le projet d’amendement :
En termes de traitement desrecours, deux hypothèses doivent être distinguées.
– Soit il est identifié uneerreur manifeste : la procédure consiste alors à corriger lesvaleurs de l’indice et à verser une possible indemnisationcomplémentaire dans le cadre de l’indemnisation de solidariténationale et des garanties d’assurances lorsque souscrites.
– Soit il est identifiél’absence d’erreur manifeste : (1) la procédure peut alors setraduire par une clôture du recours, (2) une demande d’améliorationde l’indice, (3) la mise en place de garanties et/ou contratsd’assurance complémentaires pour les années suivantes et (4) unedemande d’indemnisation complémentaire au titre du fonds desolidarité nationale pour l’année en cours
En termes d’organisation desrecours, les évolutions proposées reposent sur les principessuivants :
– Afin de renforcer ledialogue entre les différentes parties, et ce au plus près duterrain, il est proposé de créer des comités départementaux desuivi de la mesure de la variation de la pousse effectuée parl’indice et de gestion des recours.
– Les délais de réponse toutau long de la procédure seront ajustés de manière à atteindre untraitement des recours dans les trois mois à compter de lacontestation.
Les professionnels agricoles serontassociés plus étroitement au processus de recours. Ainsi ils serontprésents dans les comités départementaux de suivi de la mesure dela variation de la pousse effectuées par l’indice et de gestion desrecours.
La Codar sera également mieuxassociée.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNSEA.